Aller au contenu

CGV

STADBEAT MARKETPLACE

CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION ET DE VENTE

Site : simbs.stadbeat.com

Projet de rédaction — version de travail du 11 octobre 2026

IMPORTANT — Ce document est un projet adapté aux fonctionnalités décrites pour Stadbeat Marketplace. Les mentions entre crochets doivent être complétées et les clauses doivent être vérifiées par un professionnel du droit avant publication, notamment selon le statut exact des revendeurs, les offres vendues, les modalités de commission, le public visé (professionnels ou consommateurs) et le rôle exact de l’exploitant dans les paiements.

PRÉAMBULE — INFORMATIONS À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION

  • Exploitant : FLASHCHANGE CORPORATIONS, société par actions simplifiée (SAS) — dénomination exacte à confirmer.
  • Siège social : [adresse complète à compléter].
  • RCS / SIREN : [numéro à compléter] — RCS [ville à compléter].
  • Capital social : [montant à compléter].
  • Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter ou indiquer « non applicable » après vérification].
  • Contact contractuel et support : [adresse e-mail dédiée à compléter].
  • Hébergeur : [nom, adresse et coordonnées à compléter à partir du contrat d’hébergement].
  • Médiateur de la consommation : [à compléter si des contrats sont conclus avec des consommateurs et si la médiation est applicable].
  • Barème des offres, durée, éventuelle reconduction, conditions de commission et calendrier de versement : se reporter aux pages d’offre et aux contrats particuliers validés avant publication.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

« STADBEAT » ou « l’Exploitant » : désigne l’entité juridique identifiée dans les mentions légales, qui édite ou exploite la plateforme SIMBS Stadbeat Marketplace.

« Plateforme » : désigne le site simbs.stadbeat.com, ses espaces privés, interfaces, tableaux de bord, API, modules de gestion, pages de souscription et fonctionnalités associées.

« Client final » : désigne la personne physique ou morale qui souscrit ou achète une offre numérique proposée sur la Plateforme.

« Revendeur » ou « Vendeur » : désigne le professionnel accepté par STADBEAT pour présenter les offres, prospecter des clients et, lorsque l’accès correspondant lui est accordé, créer une commande manuelle au nom d’un Client final.

« Responsable » : désigne l’utilisateur bénéficiant de droits de supervision définis par STADBEAT, dans les limites de son rôle.

« Compte » : désigne l’espace authentifié attribué à un utilisateur autorisé.

« Offre » : désigne un produit, abonnement, licence ou service numérique commercialisé via la Plateforme, avec son prix, sa durée, ses limites et ses conditions propres.

« Commande » : désigne la demande d’achat enregistrée dans WooCommerce ou dans tout système de commande intégré à la Plateforme.

« Contrat » : désigne l’accord de souscription ou de vente conclu avec le Client final, matérialisé notamment par une commande payée et une référence contractuelle telle que SB-ACH, lorsque cette référence est utilisée.

« Commission » : désigne la rémunération éventuellement due à un Revendeur conformément à une règle de commission active et à son contrat particulier.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) définissent les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme, les conditions applicables aux comptes professionnels, à la prospection, à la création de commandes, au suivi des souscriptions, à l’attribution des ventes et au calcul des commissions. Elles encadrent également, dans la mesure où l’Exploitant est le vendeur contractuel, la souscription des offres numériques affichées sur la Plateforme.

Les conditions particulières d’un contrat de revendeur, d’une offre ou d’une commande complètent les présentes CGUV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour leur objet, sous réserve des dispositions légales impératives.

Lorsque le Client final est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent. Les clauses destinées aux professionnels ne peuvent pas être opposées à un consommateur lorsqu’elles sont incompatibles avec ses droits légaux.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET VERSION APPLICABLE

L’utilisateur accepte les CGUV par une case à cocher, une signature électronique ou tout mécanisme permettant de conserver la preuve de son consentement. L’Exploitant conserve, dans la mesure permise par la loi, la date, la version acceptée et les éléments nécessaires à la traçabilité de l’acceptation.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs concernés par un moyen approprié. Lorsque la loi ou le contrat l’exige, l’accord exprès de l’utilisateur est recueilli. La poursuite de l’utilisation ne vaut pas renonciation aux droits impératifs.

ARTICLE 4 — ACCÈS, COMPTES ET SÉCURITÉ

L’accès à certaines fonctions nécessite un compte et une validation par STADBEAT. L’utilisateur fournit des informations exactes, à jour et complètes, et les met à jour en cas de changement. STADBEAT peut demander des justificatifs raisonnables pour vérifier l’identité, la qualité professionnelle ou les pouvoirs d’un représentant.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’utilisateur doit protéger son compte, ne pas partager ses accès et signaler rapidement tout accès suspect. Il est interdit de contourner les contrôles d’accès, d’usurper l’identité d’un tiers, d’extraire des données sans autorisation ou de tenter de compromettre la sécurité.

Les rôles (Revendeur, Responsable, Administrateur ou tout autre rôle défini) donnent uniquement accès aux fonctions nécessaires. L’utilisateur ne doit accéder qu’aux données qu’il est autorisé à consulter ou à traiter.

ARTICLE 5 — SERVICES DE LA PLATEFORME

Selon le rôle accordé, la Plateforme peut proposer notamment :

  • gestion de prospects, contacts, clubs ou clients professionnels ;
  • suivi commercial par pipeline et tâches ;
  • création et suivi de liens de paiement ;
  • création de commandes manuelles au nom d’un Client final, sous réserve de son autorisation ;
  • suivi des candidatures et attribution d’un code Revendeur ;
  • consultation des commandes, contrats, références et états de paiement ;
  • consultation des commissions, règles applicables, demandes de validation et historiques de versement ;
  • gestion de créneaux, tests, formations, contenus et agenda, lorsque ces fonctions sont activées ;
  • exports, journal d’activité, API et intégrations disponibles selon le rôle.

Les fonctions disponibles peuvent dépendre du rôle, de l’offre souscrite, de la configuration et de l’état technique du service. STADBEAT peut faire évoluer l’interface et les fonctionnalités, sans supprimer les droits déjà acquis au titre d’une commande payée, sauf motif légitime ou disposition contractuelle et légale applicable.

ARTICLE 6 — CONDITIONS APPLICABLES AUX REVENDEURS

L’accès en qualité de Revendeur est soumis à candidature ou validation par STADBEAT. L’acceptation peut donner lieu à la création d’un identifiant, d’un code Revendeur et de droits d’accès spécifiques. L’acceptation d’une candidature ne constitue pas, à elle seule, un contrat de travail, un mandat général ou une autorisation de représenter juridiquement STADBEAT.

Sauf accord écrit contraire, le Revendeur exerce son activité de manière indépendante, assume ses obligations fiscales, sociales, administratives et professionnelles et ne peut engager STADBEAT, modifier les prix, consentir des remises, promettre des résultats ou encaisser des fonds pour son compte.

Le Revendeur ne peut créer ou modifier les fiches produits de STADBEAT si cette fonction ne lui est pas expressément autorisée. Il utilise les supports commerciaux approuvés et communique des informations exactes sur les offres, les prix, les durées et les conditions de souscription.

Le Revendeur s’interdit les pratiques trompeuses, le démarchage illicite, l’utilisation de données obtenues sans base légale, les promesses de revenus garantis, la création de commandes fictives et toute manipulation de l’attribution des ventes.

ARTICLE 7 — COMMANDES CRÉÉES AU NOM D’UN CLIENT FINAL

Un Revendeur ne peut créer une commande manuelle au nom d’un Client final qu’après avoir reçu son instruction ou son autorisation. Il doit vérifier l’exactitude des coordonnées, de l’offre choisie, du prix et des informations nécessaires à l’exécution du contrat.

Le Revendeur doit fournir au Client final les informations précontractuelles et les conditions applicables avant la validation de la commande. Il ne peut accepter à la place du Client final les conditions contractuelles, consentements ou renonciations que la loi exige de recueillir personnellement auprès de celui-ci.

La création d’une commande ne signifie pas que le paiement a été effectué ni que le contrat est actif. Le statut de paiement communiqué par le prestataire de paiement et enregistré dans la Plateforme détermine la suite du traitement, sous réserve des contrôles antifraude et de cohérence.

ARTICLE 8 — OFFRES, PRIX ET DURÉE DES SOUSCRIPTIONS

Les caractéristiques essentielles, le prix TTC ou HT selon le client et la réglementation applicable, la durée, les éventuelles limites d’utilisation, les modalités de renouvellement et les conditions spécifiques de chaque Offre sont affichés sur la page de souscription, le devis ou le récapitulatif de commande.

Les prix applicables sont ceux présentés au Client final avant la validation de sa commande. Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. Une modification tarifaire ne modifie pas rétroactivement une commande déjà acceptée et payée, sauf accord du client ou disposition légale applicable.

Sauf mention expresse indiquant une reconduction automatique, une souscription prend fin à l’échéance de la durée achetée et ne se renouvelle pas automatiquement. Si une reconduction automatique est proposée, sa durée, son prix, sa périodicité et ses modalités de résiliation doivent être présentés clairement avant la commande.

Aucun prix ou barème non confirmé n’est intégré par référence dans les présentes CGUV. Le catalogue en ligne et le récapitulatif accepté par le client font foi pour l’offre effectivement commandée.

ARTICLE 9 — PAIEMENT, VALIDATION ET ACTIVATION

Le paiement est effectué par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tel que Stripe, lorsqu’il est activé. Les paiements sont soumis aux conditions du prestataire concerné.

Une commande peut rester en attente tant que le paiement n’a pas été confirmé. L’activation d’un contrat, l’attribution définitive du Revendeur et la génération d’une référence contractuelle définitive interviennent après confirmation du paiement et contrôles nécessaires. Une référence provisoire ou un écran de confirmation ne constitue pas une preuve de paiement définitif.

STADBEAT peut suspendre le traitement d’une commande en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’incohérence du montant, de code Revendeur invalide ou de demande du prestataire de paiement. En cas de montant payé différent du prix de l’offre, la commande peut être signalée et soumise à vérification avant activation.

Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions. STADBEAT ne doit pas stocker les données complètes de carte bancaire si cela n’est pas nécessaire et autorisé.

ARTICLE 10 — ATTRIBUTION DES VENTES ET COMMISSIONS

Une vente peut être attribuée à un Revendeur au moyen d’un code, d’un lien, d’une attribution validée ou d’une correction autorisée enregistrée dans la Plateforme. Aucune attribution ne doit être effectuée au hasard. Une attribution peut être mise en attente lorsqu’un code est invalide, qu’une règle manque ou qu’une anomalie est détectée.

Une commission n’est due que si une règle de commission applicable a été créée, activée et appliquée conformément au contrat de Revendeur ou aux conditions particulières acceptées. Les taux, assiettes, exclusions, échéances, seuils et conditions de versement doivent être documentés dans le barème ou le contrat concerné ; ils ne sont pas déterminés par les présentes CGUV en l’absence de barème confirmé.

Les commissions peuvent être affichées comme provisoires, en attente, validées, annulées ou payées. Une commande non payée ne génère pas de commission définitivement acquise. Un remboursement, une annulation, une fraude ou une erreur d’attribution peut entraîner une correction ou une annulation de commission selon les règles acceptées.

L’affichage d’un solde dans un tableau de bord ne vaut pas, à lui seul, ordre de paiement ou garantie de versement immédiat. Les modalités de facturation, de justificatifs, de calendrier et de paiement des commissions sont précisées dans le contrat de Revendeur et sous réserve des obligations fiscales applicables.

ARTICLE 11 — ANNULATION, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Les demandes d’annulation et de remboursement sont examinées selon la nature de l’Offre, le statut du Client final (professionnel ou consommateur), les conditions particulières de la commande et les règles légales applicables. Aucune clause des présentes ne supprime un droit impératif dont bénéficie le Client final.

Pour un Client final consommateur, le droit de rétractation et ses exceptions doivent être expliqués avant la commande conformément au Code de la consommation. Pour un contenu ou service numérique fourni immédiatement, toute exception au droit de rétractation ne peut être appliquée que si les conditions légales sont remplies, notamment le consentement exprès préalable du consommateur à l’exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte de son droit lorsque la loi l’exige.

Les remboursements sont traités via le moyen de paiement initial lorsque cela est possible. Les conséquences d’un remboursement sur le contrat et sur les commissions sont enregistrées dans la Plateforme. Un remboursement partiel peut nécessiter un examen manuel avant toute correction définitive.

ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DU CLIENT FINAL

Le Client final fournit des informations exactes, vérifie le récapitulatif de commande et utilise l’Offre conformément à sa description et aux conditions applicables. Il lui appartient de conserver les documents de commande et les informations d’accès qui lui sont remis.

Le Client final ne doit pas partager ses accès de manière contraire aux conditions de l’Offre, contourner les limites de licence, revendre ou transférer l’accès sans autorisation, ni utiliser l’Offre pour une activité illicite. Toute restriction spécifique doit être communiquée avant la commande.

ARTICLE 13 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT

STADBEAT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, incident, surcharge, défaillance d’un prestataire ou force majeure. Sauf engagement de niveau de service écrit, aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie.

Les demandes de support sont adressées à [adresse e-mail de support à compléter] ou via le mécanisme indiqué sur la Plateforme. Les délais de réponse éventuels sont ceux indiqués dans l’offre ou le contrat particulier. Le support ne remplace pas les obligations de conseil propres au Client ou au Revendeur.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE

Les marques, logos, interfaces, textes, logiciels, bases de données, documents commerciaux, contenus et éléments de la Plateforme sont protégés par les droits applicables. Aucun droit de propriété n’est transféré du fait de l’accès à la Plateforme.

Pendant la durée d’accès autorisée, STADBEAT accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à son rôle. Toute copie, extraction substantielle, modification, revente, décompilation ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Le Revendeur peut utiliser les marques et supports fournis uniquement pour promouvoir les Offres autorisées, dans le respect des consignes de marque. Toute utilisation externe ou campagne spécifique peut nécessiter une autorisation écrite.

ARTICLE 15 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Chaque utilisateur protège les informations commerciales, données clients, règles de commission, identifiants, documents contractuels et autres informations non publiques auxquels il accède. Il ne les utilise que pour les besoins autorisés et ne les communique pas à des tiers non habilités.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de simbs.stadbeat.com, qui doit être publiée séparément et préciser notamment le responsable de traitement, les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités de contact.

Lorsque le Revendeur traite des données personnelles pour le compte de STADBEAT, les parties doivent déterminer leurs rôles respectifs et conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Le Revendeur s’interdit d’exporter, réutiliser ou prospecter à partir des données de la Plateforme au-delà des autorisations reçues.

Les utilisateurs doivent signaler sans délai toute perte, divulgation ou suspicion d’accès non autorisé à des données. Les modalités de suppression, d’export ou d’anonymisation doivent tenir compte des obligations légales de conservation et des droits des personnes.

ARTICLE 16 — FRAUDE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

STADBEAT peut limiter ou suspendre temporairement un compte en cas de suspicion raisonnable de fraude, d’accès non autorisé, de création de commandes fictives, de manipulation des attributions, de violation des présentes CGUV ou de risque pour la sécurité. Lorsque cela est possible et approprié, l’utilisateur est informé du motif et des moyens de régularisation.

En cas de manquement grave ou répété, STADBEAT peut résilier l’accès ou le contrat conformément aux conditions particulières et aux règles légales applicables. La suspension ne permet pas de confisquer des sommes définitivement dues sans base contractuelle ou légale. Les commissions litigieuses peuvent être mises en attente pendant l’examen.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon la procédure affichée sur la Plateforme ou en contactant [adresse e-mail à compléter]. La fermeture n’efface pas les obligations de paiement, de confidentialité, de preuve ou de conservation légalement applicables.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ

Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. STADBEAT ne garantit pas un volume de ventes, un revenu, un taux de conversion ou un résultat commercial. Le Revendeur demeure responsable de ses démarches commerciales, de ses déclarations aux clients et du respect des lois applicables.

Dans les limites autorisées par la loi, STADBEAT n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme, d’informations inexactes fournies par l’utilisateur, d’une défaillance externe, d’une interruption de réseau ou d’un acte d’un tiers hors de son contrôle. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, notamment en cas de faute dolosive ou lourde lorsque la loi l’interdit.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une solution adaptée, sans préjudice des droits impératifs.

ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation est adressée en priorité à [adresse e-mail de contact à compléter], en précisant le compte concerné, la commande ou le contrat et les éléments permettant de comprendre la demande.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de différend entre professionnels, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles légales applicables et, si cela est valable et expressément convenu entre professionnels, par la clause de compétence du contrat particulier.

Si des consommateurs peuvent contracter avec STADBEAT, il faut compléter avant publication les informations sur le médiateur de la consommation compétent et vérifier l’ensemble des mentions précontractuelles applicables aux ventes à distance. La présente clause ne vaut pas désignation d’un médiateur.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est jugée inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes CGUV, les conditions particulières acceptées et les documents expressément incorporés forment l’accord applicable à leur objet.

Date d’entrée en vigueur : [à compléter lors de la publication]. Version : [numéro de version à compléter].

ANNEXE 1 — POINTS À VALIDER AVANT MISE EN LIGNE

☐ Confirmer la dénomination sociale exacte et les mentions légales : adresse, SIREN/RCS, capital, TVA, hébergeur et e-mail de contact.

☐ Décider si les clients finaux sont exclusivement des professionnels ou si les consommateurs peuvent aussi acheter.

☐ Confirmer si le contrat de vente est conclu directement entre STADBEAT et le Client final, ou si un Revendeur contracte en son propre nom.

☐ Valider les cinq offres, leurs prix, leur durée, les éventuels renouvellements et les conditions de résiliation.

☐ Formaliser séparément les règles de commission : assiette, taux, attribution, validation, remboursement, calendrier, justificatifs et fiscalité.

☐ Définir précisément le rôle des Revendeurs : apporteurs d’affaires, mandataires, distributeurs ou autre statut. Faire valider le modèle juridique retenu.

☐ Compléter la politique de confidentialité, la politique cookies et, si nécessaire, l’accord de sous-traitance RGPD.

☐ Si des consommateurs achètent les offres, ajouter les informations de médiation, le formulaire de rétractation si applicable et les cases de consentement requises pour l’exécution immédiate de services numériques.

☐ Vérifier la cohérence des CGUV avec le parcours de commande WooCommerce, les factures, les e-mails, Stripe et les contrats générés.

☐ Faire relire la version finale par un avocat ou juriste spécialisé en droit du numérique et de la consommation avant publication.