Charte Vendeur
Site officiel : https://simbs.stadbeat.com
PRÉAMBULE
La présente Charte vendeur définit les règles de fonctionnement, les engagements et les responsabilités des vendeurs, revendeurs et partenaires commerciaux autorisés à utiliser SIMBS Stadbeat Marketplace.
SIMBS Stadbeat Marketplace est conçue pour permettre la commercialisation d’offres numériques au moyen d’un réseau de revendeurs. La plateforme centralise notamment la gestion des offres, le suivi des commandes, l’attribution des ventes et le calcul des commissions selon les règles définies par l’administrateur.
La présente charte vise à garantir un fonctionnement transparent, professionnel et équitable entre la plateforme, ses revendeurs et les clients.
L’utilisation de l’espace vendeur implique la prise de connaissance et l’acceptation de la présente charte, ainsi que des conditions contractuelles applicables au vendeur.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CHARTE
Cette charte a pour objet de définir les règles que chaque vendeur ou revendeur doit respecter dans le cadre de son activité sur SIMBS Stadbeat Marketplace.
Elle précise notamment :
- les conditions d’utilisation de l’espace vendeur ;
- les modalités de commercialisation des offres ;
- les règles de création et de suivi des commandes ;
- les principes d’attribution des ventes ;
- les conditions de calcul et de versement des commissions ;
- les obligations professionnelles et commerciales des revendeurs ;
- les mesures pouvant être prises en cas de non-respect des règles.
ARTICLE 2 — ACCÈS À L’ESPACE VENDEUR
L’accès à l’espace vendeur est réservé aux personnes préalablement autorisées par l’administrateur de la plateforme.
Chaque vendeur dispose d’un compte et d’identifiants personnels permettant d’accéder aux fonctionnalités correspondant à ses autorisations.
Le vendeur s’engage à :
- conserver ses identifiants confidentiels ;
- ne pas partager son accès avec une personne non autorisée ;
- fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- maintenir ses informations personnelles ou professionnelles à jour ;
- signaler rapidement toute utilisation suspecte de son compte ;
- utiliser la plateforme uniquement dans le cadre de son activité autorisée.
L’administrateur peut définir les droits d’accès et les fonctionnalités disponibles selon le profil du vendeur.
ARTICLE 3 — RÔLE DU VENDEUR
Le vendeur intervient pour promouvoir les offres commercialisées sur la plateforme et, lorsque cette fonctionnalité lui est accordée, enregistrer des commandes pour le compte de ses clients.
Le vendeur peut notamment :
- présenter les offres disponibles aux prospects ;
- expliquer les caractéristiques des produits et services à partir des informations officielles ;
- accompagner un client dans son parcours de commande ;
- enregistrer une commande manuelle lorsque cette fonctionnalité est autorisée ;
- consulter l’historique des commandes qui lui sont attribuées ;
- suivre les commissions associées à son activité ;
- consulter les indicateurs et statistiques disponibles dans son tableau de bord.
Le vendeur n’est pas autorisé à créer, modifier, publier ou supprimer les produits du catalogue, sauf autorisation écrite ou accès spécifique accordé par l’administrateur.
Le catalogue, les prix officiels, les durées des offres et les conditions commerciales sont déterminés par l’administrateur de la plateforme.
ARTICLE 4 — RESPECT DU CATALOGUE ET DES PRIX
Le vendeur doit utiliser exclusivement les informations commerciales officielles mises à sa disposition.
Il lui est interdit, sans autorisation préalable :
- de modifier les prix affichés ou communiqués ;
- de proposer une réduction non autorisée ;
- de modifier la durée ou le contenu d’une offre ;
- de garantir un avantage qui n’est pas prévu par les conditions officielles ;
- de présenter une offre de manière trompeuse ;
- de créer une offre concurrente en utilisant les ressources confidentielles de la plateforme.
Toute modification du catalogue, des prix ou des conditions commerciales relève de l’administrateur ou d’une personne expressément habilitée.
ARTICLE 5 — ENREGISTREMENT DES COMMANDES
Lorsqu’il est autorisé à créer des commandes manuelles, le vendeur doit s’assurer que le client a effectivement exprimé son intention d’acheter l’offre concernée.
Le vendeur doit :
- vérifier les informations nécessaires à l’enregistrement de la commande ;
- sélectionner l’offre correspondant à la demande du client ;
- saisir des informations exactes et complètes ;
- vérifier le montant et les conditions de la commande ;
- informer le client des caractéristiques essentielles de l’offre ;
- respecter les procédures de paiement et de validation prévues par la plateforme.
Le vendeur ne doit jamais créer une commande fictive, enregistrer une commande sans autorisation du client ou utiliser les informations d’un tiers à des fins personnelles.
L’enregistrement d’une commande ne signifie pas nécessairement que le paiement a été encaissé ou que l’offre a été activée. Le vendeur doit se référer au statut réel de la commande dans la plateforme.
ARTICLE 6 — PAIEMENTS ET TRANSACTIONS
Les paiements doivent être réalisés selon les moyens et procédures officiellement proposés par la plateforme.
Le vendeur ne peut pas encaisser directement des fonds au nom de Stadbeat, demander un paiement sur un compte personnel ou contourner le processus de paiement officiel, sauf autorisation expresse et cadre contractuel approprié.
Le vendeur ne doit jamais demander au client de transmettre son mot de passe, ses identifiants bancaires ou les données complètes de sa carte de paiement par un canal non sécurisé.
Toute anomalie de paiement, demande de remboursement ou contestation doit être signalée à l’administrateur selon la procédure applicable.
ARTICLE 7 — ATTRIBUTION DES VENTES
L’attribution d’une vente à un vendeur est déterminée par les mécanismes de suivi de la plateforme et par les règles d’attribution communiquées par l’administrateur.
Le vendeur doit utiliser son compte et les outils autorisés afin de permettre un suivi fiable de son activité.
Une commande peut ne pas être attribuée à un vendeur lorsque les données nécessaires sont absentes, incorrectes ou insuffisantes, ou lorsqu’une anomalie est constatée.
En cas de contestation sur l’attribution d’une vente, le vendeur doit transmettre les éléments justificatifs disponibles à l’administrateur.
L’administrateur examine la demande au regard des données enregistrées et des règles applicables. Aucune commission ne peut être considérée comme définitivement acquise tant que les conditions contractuelles correspondantes ne sont pas remplies.
ARTICLE 8 — COMMISSIONS DU VENDEUR
Le vendeur peut bénéficier de commissions sur les ventes éligibles qui lui sont attribuées, conformément au barème et aux conditions qui lui ont été communiqués.
Les paramètres applicables peuvent notamment préciser :
- le taux ou le montant de la commission ;
- les offres ouvrant droit à commission ;
- l’événement déclenchant l’acquisition de la commission ;
- la fréquence de calcul et de versement ;
- le seuil éventuel de paiement ;
- les justificatifs requis ;
- le traitement des annulations, remboursements et contestations de paiement.
Les taux, montants, seuils et délais doivent être définis dans un barème ou un accord commercial distinct. La présente charte ne fixe aucun taux de commission par défaut.
Une commande annulée, remboursée, impayée ou frauduleuse peut être exclue du calcul des commissions ou donner lieu à une régularisation, dans les conditions prévues par l’accord applicable et la réglementation.
Le vendeur peut consulter les données de commission disponibles dans son espace vendeur. En cas d’écart constaté, il doit contacter l’administrateur avec les références de la commande concernée.
ARTICLE 9 — COMPORTEMENT COMMERCIAL
Le vendeur s’engage à adopter un comportement honnête, professionnel et respectueux à l’égard des clients, de la plateforme et des autres partenaires.
Il lui est notamment interdit :
- de fournir volontairement des informations fausses ;
- de faire de fausses promesses commerciales ;
- d’exercer une pression abusive sur un prospect ;
- d’utiliser des pratiques trompeuses ou frauduleuses ;
- de dénigrer publiquement la plateforme ou ses partenaires au moyen d’informations mensongères ;
- d’utiliser l’identité de Stadbeat sans autorisation ;
- de se présenter comme salarié, représentant légal ou mandataire général de Stadbeat sans y être autorisé.
Le vendeur doit clairement respecter les limites de son rôle et ne peut prendre d’engagement au nom de la plateforme que dans la mesure où il y est expressément habilité.
ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur doit traiter les données des clients uniquement pour les besoins autorisés de son activité et conformément aux instructions applicables.
Il s’engage notamment à :
- ne collecter que les informations nécessaires ;
- ne pas utiliser les données des clients à des fins personnelles ;
- ne pas vendre, partager ou divulguer les données à des tiers non autorisés ;
- ne pas conserver inutilement des copies de documents ou d’informations sensibles ;
- protéger les informations contre les accès non autorisés ;
- signaler sans délai toute perte, divulgation ou utilisation suspecte de données ;
- respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Les rôles respectifs de Stadbeat et du vendeur au regard du RGPD doivent être précisés dans les documents contractuels et les instructions de traitement applicables.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ
Le vendeur peut avoir accès à des informations commerciales, techniques ou financières non publiques, notamment des statistiques de vente, des données de clients, des barèmes de commissions et des informations relatives au fonctionnement de la plateforme.
Ces informations doivent rester confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour les besoins autorisés de l’activité.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et continue de produire ses effets après sa cessation, dans les limites prévues par la loi et les engagements contractuels applicables.
ARTICLE 12 — INTERDICTION DES FRAUDES ET MANIPULATIONS
Toute tentative de manipulation du système commercial ou des commissions est interdite.
Sont notamment concernés :
- la création de fausses commandes ;
- l’utilisation abusive de comptes multiples ;
- la falsification de justificatifs ;
- l’usurpation de l’identité d’un client ou d’un autre vendeur ;
- la modification non autorisée des informations de commande ;
- le contournement volontaire des règles d’attribution ;
- la génération artificielle de ventes dans le but d’obtenir une rémunération indue ;
- toute tentative d’accès à des données ou fonctionnalités non autorisées.
En cas de suspicion d’irrégularité, l’administrateur peut procéder à des vérifications proportionnées et demander des justificatifs.
Toute mesure de suspension, de retrait d’accès ou de régularisation doit respecter les conditions contractuelles applicables et les règles légales pertinentes.
ARTICLE 13 — SUIVI DE L’ACTIVITÉ ET TABLEAU DE BORD
La plateforme peut mettre à la disposition du vendeur un tableau de bord affichant notamment :
- les commandes enregistrées ;
- les ventes attribuées ;
- les commissions calculées ;
- les commissions en attente ou validées ;
- les indicateurs de performance ;
- l’historique de l’activité.
Les données affichées dépendent des fonctionnalités effectivement disponibles et des autorisations du compte.
Le vendeur doit signaler à l’administrateur toute incohérence apparente. Les indicateurs présentés constituent des outils de suivi et ne remplacent pas les documents comptables, fiscaux ou contractuels requis.
ARTICLE 14 — UTILISATION DES MARQUES ET SUPPORTS COMMERCIAUX
Les marques, logos, visuels, textes, supports de présentation et éléments de communication de Stadbeat restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Le vendeur bénéficie uniquement d’une autorisation d’utilisation limitée aux besoins de son activité autorisée, selon les consignes de la plateforme.
Il ne peut pas modifier ces éléments, les enregistrer à son nom, les céder à un tiers ou les utiliser dans un contexte susceptible de créer une confusion sur l’identité du vendeur ou de l’éditeur.
Toute utilisation publique ou campagne de communication sortant du cadre autorisé peut nécessiter une validation préalable.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉS DU VENDEUR
Le vendeur est responsable du respect de la présente charte et des obligations légales et contractuelles qui lui sont applicables.
Il doit notamment respecter les règles relatives à son statut professionnel, à la facturation, à la fiscalité, à la prospection commerciale et à la protection des données, selon sa situation.
Il demeure responsable des déclarations et engagements qu’il formule personnellement auprès des clients.
Le vendeur ne doit pas laisser entendre que Stadbeat garantit un revenu, un volume de ventes ou un montant de commissions lorsque ces éléments ne sont pas expressément garantis par un accord écrit.
ARTICLE 16 — STATUT DU VENDEUR
Sauf stipulation contractuelle expresse contraire, l’accès à l’espace vendeur ne crée pas, à lui seul, un contrat de travail, une relation de salariat, une société commune ou un mandat général entre le vendeur et Stadbeat.
Le statut réel du vendeur dépend toutefois des conditions concrètes dans lesquelles l’activité est exercée et des accords conclus entre les parties.
Chaque vendeur doit disposer des autorisations et immatriculations éventuellement requises pour exercer son activité.
Les modalités de rémunération, les responsabilités, les obligations administratives et les conditions de cessation de la relation commerciale peuvent être précisées dans un contrat vendeur distinct.
ARTICLE 17 — SUSPENSION OU RETRAIT DES ACCÈS
En cas de violation de la présente charte, de suspicion raisonnable de fraude ou de risque pour la sécurité de la plateforme, l’administrateur peut prendre les mesures prévues par les conditions contractuelles applicables.
Ces mesures peuvent inclure, selon la gravité et les circonstances :
- une demande de régularisation ;
- un avertissement ;
- une limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;
- une suspension provisoire du compte ;
- la résiliation de l’autorisation de vente.
Lorsque cela est approprié et compatible avec la sécurité de la plateforme, le vendeur est informé du motif de la mesure et des possibilités de régularisation ou de contestation.
La suspension ou la clôture d’un compte ne supprime pas automatiquement les droits et obligations déjà nés. Le traitement des commissions en attente, des commandes en cours et des éventuelles régularisations demeure soumis aux contrats applicables et à la législation.
ARTICLE 18 — ÉVOLUTION DE LA CHARTE
Stadbeat peut modifier la présente charte pour tenir compte de l’évolution de la plateforme, de ses fonctionnalités ou des obligations légales.
La version applicable est celle portée à la connaissance du vendeur selon les modalités prévues par les conditions contractuelles.
Lorsqu’une modification nécessite une nouvelle acceptation, celle-ci est recueillie avant son entrée en application à l’égard du vendeur concerné.
La date de dernière mise à jour doit être indiquée sur la page.
ARTICLE 19 — CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à son compte, à l’attribution d’une vente, aux commissions ou à l’application de la présente charte, le vendeur peut contacter l’administrateur au moyen du canal de support officiel indiqué sur la plateforme.
Toute réclamation relative à une commande ou à une commission doit, dans la mesure du possible, comporter les références de la commande et les éléments utiles à son examen.
Adresse de contact : [Adresse électronique officielle à compléter]
ARTICLE 20 — ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente charte entre en vigueur à compter de sa publication et, lorsque cela est requis, de son acceptation par le vendeur.
Elle complète les CGV/CGU et tout contrat vendeur ou accord commercial applicable, sans se substituer aux dispositions légales impératives.
En cas de contradiction, les documents applicables sont interprétés conformément à leur champ respectif, aux règles contractuelles prévues et à la législation applicable.
Dernière mise à jour : [Date à compléter]
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